Services

L’assurance – Conditions générales

Assurés

  • L’A.N.M. et les membres qui en font la demande et qui font régler les médiations au nom de l’A.N.M.
  • Les associations ou groupements adhérents à l’A.N.M., pratiquant la même activité, qui ont demandé à bénéficier de l’assurance et ont satisfait aux conditions requises et dont les membres assurés sont également adhérents à l’A.N.M.

Objet de l’assurance

Garantir les médiateurs déclarés des associations ou groupements adhérents à l’A.N.M., dans l’exercice de leur activité.

La médiation est définie, pour l’assurance, de la manière suivante :

« Susciter la rencontre de personnes et de groupes qui ne se comprennent plus, s’opposent ou sont en conflit, les aider à parvenir à un dialogue et si possible à un accord satisfaisant l’ensemble des parties concernées. La médiation repose sur la présence active d’un tiers neutre indépendant : le médiateur. L’intervention des médiateurs peut être préventive, dès que des personnes se retrouvent en conflit. Les activités de médiation s’exercent dans les domaines suivants : familial, scolaire, santé, consommation, propriétaire-locataire, voisinage-quartier, entreprise, inter-culturel et dans tout milieu socio-culturel. »

Exclusion de toutes activités d’arbitrage et d’expertise.

Portée de la garantie

Le texte de la garantie Responsabilité Civile et Professionnelle est en libre téléchargement au format word.

La garantie est étendue à la location occasionnelle et ponctuelle de locaux nécessaires pour exercer l’activité de médiation.

Conditions requises par AXA pour bénéficier de cette assurance

  • Déclarer nominativement le nom des médiateurs pour lesquels la garantie est demandée.
  • Nécessité d’ effectuer les médiations au nom de l’A.N.M. ou au nom de l’association ou du groupement adhérent à l’A.N.M.
  • Indiquer le chiffre d’affaires réalisé dans les activités liées à la médiation, pour l’exercice précédent, par l’association ou groupement adhérent à l’A.N.M.
  • Signaler tout changement dans l’identité ou le nombre des médiateurs, sous peine de nullité.
  • Régler à bonne date la prime d’assurance.

Précision : Les médiations à titre individuel ne sont pas assurées, car le titre de paiement de chaque médiation doit être à l’ordre de, soit :

  • l’A.N.M.
  • une association adhérente à l’A.N.M.,
  • un groupement adhérent à l’A.N.M.